Ordonnance du 10 mars 1825 DU ROI CONCERNANT LES INDEMNITES AUXQUELLES ONT DROIT LES MAGISTRATS QUI DANS LES CAS PREVUS PAR LES ORDONNANCES ROYALES DES 05-11-1823 ET 26-11-1823 SE TRANSPORTERONT A PLUS DE CINQ KILOMETRES
Ordonnance du 10 mars 1825 DU ROI CONCERNANT LES INDEMNITES AUXQUELLES ONT DROIT LES MAGISTRATS QUI DANS LES CAS PREVUS PAR LES ORDONNANCES ROYALES DES 05-11-1823 ET 26-11-1823 SE TRANSPORTERONT A PLUS DE CINQ KILOMETRES