TEXTE_VERSION

Ordonnance du 10 mars 1825 DU ROI CONCERNANT LES INDEMNITES AUXQUELLES ONT DROIT LES MAGISTRATS QUI DANS LES CAS PREVUS PAR LES ORDONNANCES ROYALES DES 05-11-1823 ET 26-11-1823 SE TRANSPORTERONT A PLUS DE CINQ KILOMETRES

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000496054 ABROGE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000878240, id : JORFTEXT000000878240  }