Décret n° 81-913 du 7 octobre 1981 relatif à l'extension des dispositions des articles L. 353-15 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation à la Société anonyme de construction de la ville de Cannes
Décret n° 81-913 du 7 octobre 1981 relatif à l'extension des dispositions des articles L. 353-15 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation à la Société anonyme de construction de la ville de Cannes