TEXTE_VERSION

Décret n° 81-913 du 7 octobre 1981 relatif à l'extension des dispositions des articles L. 353-15 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation à la Société anonyme de construction de la ville de Cannes

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000684774 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000878133, id : JORFTEXT000000878133  }