Décret n°61-669 du 27 juin 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 (AL. 2) DU DECRET 452572 DU 18 OCTOBRE 1945 (ADJONCTION D'UN MEMBRE A LA MISSION DE CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE)
Décret n°61-669 du 27 juin 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 (AL. 2) DU DECRET 452572 DU 18 OCTOBRE 1945 (ADJONCTION D'UN MEMBRE A LA MISSION DE CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE)