TEXTE_VERSION

Décret n°61-669 du 27 juin 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 (AL. 2) DU DECRET 452572 DU 18 OCTOBRE 1945 (ADJONCTION D'UN MEMBRE A LA MISSION DE CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000498134 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000877708, id : JORFTEXT000000877708  }