Décret n°61-1100 du 30 septembre 1961 ADJONCTION D'UN ART. 6 A LA LOI DU 04-04-1958 (MAJORATION D'ANCIENNETE POUR LA NOMINATION ET LA PROMOTION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR ET POUR L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE MILITAIRE)
Décret n°61-1100 du 30 septembre 1961 ADJONCTION D'UN ART. 6 A LA LOI DU 04-04-1958 (MAJORATION D'ANCIENNETE POUR LA NOMINATION ET LA PROMOTION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR ET POUR L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE MILITAIRE)