Décret n°61-460 du 3 mai 1961 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 46 DE LA LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1951, RELATIF NOTAMMENT AUX TAXES PERCUES EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (LOI NO 51598 DU 24-05-1951)
Décret n°61-460 du 3 mai 1961 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 46 DE LA LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1951, RELATIF NOTAMMENT AUX TAXES PERCUES EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (LOI NO 51598 DU 24-05-1951)