Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Décret n°61-460 du 3 mai 1961 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 46 DE LA LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1951, RELATIF NOTAMMENT AUX TAXES PERCUES EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (LOI NO 51598 DU 24-05-1951)
SM:
{
length: 1
}
META:
{
length: 2
}
Articles pointant sur le texte
Textes pointant sur le texte
{
TexteVersion JORFTEXT000000705617
MODIFIE CIBLE
cidtexte : JORFTEXT000000876727
, id :
JORFTEXT000000876727
}