Décret du 16 mars 1981 PRONONCANT LA NULLITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE PICARDIE DU 02-07-1980 EN CE QUI CONCERNE LES ART. 10 (AL.3) ET 12 BIS (AL.6) DU REGLEMENT INTERIEUR DE LADITE ASSEMBLEE QU'ELLE ADOPTE
Décret du 16 mars 1981 PRONONCANT LA NULLITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE PICARDIE DU 02-07-1980 EN CE QUI CONCERNE LES ART. 10 (AL.3) ET 12 BIS (AL.6) DU REGLEMENT INTERIEUR DE LADITE ASSEMBLEE QU'ELLE ADOPTE