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Décret du 16 mars 1981 PRONONCANT LA NULLITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE PICARDIE DU 02-07-1980 EN CE QUI CONCERNE LES ART. 10 (AL.3) ET 12 BIS (AL.6) DU REGLEMENT INTERIEUR DE LADITE ASSEMBLEE QU'ELLE ADOPTE

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