Décret n°78-105 du 25 janvier 1978 COMPLETANT LA 2EME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ART. L323-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART. 29 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n°78-105 du 25 janvier 1978 COMPLETANT LA 2EME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ART. L323-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART. 29 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES