Décret du 30 décembre 1974 APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION "FRANCE-REGIONS-3". CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955 (CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT) SOUSCRIPTION DU TOTAL DU CAPITAL PAR L'ETAT
Décret du 30 décembre 1974 APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION "FRANCE-REGIONS-3". CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955 (CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT) SOUSCRIPTION DU TOTAL DU CAPITAL PAR L'ETAT