Codes, lois et règlements

Loi du 17 avril 1905 FAISANT COMPTER POUR UNE ANNEE DE NAVIGATION,DANS LE CALCUL DE LA PENSION,LA CAMPAGNE DE GRANDE PECHE A TERRE-NEUVE OU EN ISLANDE ACCOMPLIE PAR LES INSCRITS MARITIMES

Loi du 17 avril 1905 FAISANT COMPTER POUR UNE ANNEE DE NAVIGATION,DANS LE CALCUL DE LA PENSION,LA CAMPAGNE DE GRANDE PECHE A TERRE-NEUVE OU EN ISLANDE ACCOMPLIE PAR LES INSCRITS MARITIMES