Décret n°63-28 du 17 janvier 1963 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM PAR HABITANT GARANTIE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°63-28 du 17 janvier 1963 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM PAR HABITANT GARANTIE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES