TEXTE_VERSION

Décret n°63-28 du 17 janvier 1963 FIXANT LE MONTANT DE LA RECETTE MINIMUM PAR HABITANT GARANTIE AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000507122 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000869034, id : JORFTEXT000000869034  }
  2. {  TexteVersion JORFTEXT000000692114 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000869034, id : JORFTEXT000000869034  }