Loi du 1 septembre 1941 MODIFICATION DE L'ART. 152 DE LA LOI DE FINANCES DU 16-04-1930, RELATIF AU REMBOURSEMENT PAR LES ELEVES DE CERTAINES ECOLES DES FRAIS DE SCOLARITE
Loi du 1 septembre 1941 MODIFICATION DE L'ART. 152 DE LA LOI DE FINANCES DU 16-04-1930, RELATIF AU REMBOURSEMENT PAR LES ELEVES DE CERTAINES ECOLES DES FRAIS DE SCOLARITE