TEXTE_VERSION

Loi du 1 septembre 1941 MODIFICATION DE L'ART. 152 DE LA LOI DE FINANCES DU 16-04-1930, RELATIF AU REMBOURSEMENT PAR LES ELEVES DE CERTAINES ECOLES DES FRAIS DE SCOLARITE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000876652 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000868398, id : JORFTEXT000000868398  }