Décret n°77-1132 du 6 octobre 1977 RELATIF A L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES HUISSIERS DE JUSTICE DANS LES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE PARIS ET DE VERSAILLES
Décret n°77-1132 du 6 octobre 1977 RELATIF A L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES HUISSIERS DE JUSTICE DANS LES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE PARIS ET DE VERSAILLES