Article (Décret n°77-1132 du 6 octobre 1977 RELATIF A L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES HUISSIERS DE JUSTICE DANS LES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE PARIS ET DE VERSAILLES)
Article (Décret n°77-1132 du 6 octobre 1977 RELATIF A L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES HUISSIERS DE JUSTICE DANS LES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE PARIS ET DE VERSAILLES)