Arrêté du 17 juillet 1979 L'ASSOCIATION LA CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT EST AGREEE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 RELATIVE A L'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Arrêté du 17 juillet 1979 L'ASSOCIATION LA CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT EST AGREEE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 RELATIVE A L'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT