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Arrêté du 17 juillet 1979 L'ASSOCIATION LA CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT EST AGREEE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 RELATIVE A L'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT