Décret n°76-896 du 29 septembre 1976 MODIFIE LES ART. 1 A 3 DU DECRET 67850 DU 30-09-1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, DES OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Décret n°76-896 du 29 septembre 1976 MODIFIE LES ART. 1 A 3 DU DECRET 67850 DU 30-09-1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, DES OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES