Arrêté du 27 mai 1982 RELATIF AUX REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE A COMPTER DU 01-01-1982; FRAIS DE DOSSIER DES DEMANDES D'AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES, FOURNITURE DES PUBLICATIONS DE L'INSTITUT, FOURNITURE DES TIRAGES DE PLANS PARCELLAIRES DE DELIMITATION
Arrêté du 27 mai 1982 RELATIF AUX REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE A COMPTER DU 01-01-1982; FRAIS DE DOSSIER DES DEMANDES D'AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES, FOURNITURE DES PUBLICATIONS DE L'INSTITUT, FOURNITURE DES TIRAGES DE PLANS PARCELLAIRES DE DELIMITATION