Arrêté du 28 octobre 1971 TAUX MAXIMAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION ET DE RESPONSABILITE PREVUE AUX ART. 1ER ET 2 DU DECRET 71851 DU 14-10-1971. (INDEMNITES ALLOUEES AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AYANT QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC
Arrêté du 28 octobre 1971 TAUX MAXIMAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION ET DE RESPONSABILITE PREVUE AUX ART. 1ER ET 2 DU DECRET 71851 DU 14-10-1971. (INDEMNITES ALLOUEES AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AYANT QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC