Codes, lois et règlements

Arrêté du 23 décembre 1974 DES DIPLOMES CONSIDERES COMME ATTESTANT LES CONNAISSANCES OU APTITUDES NECESSAIRES POUR ETRE INSCRIT SUR LE REGISTRE DU STAGE EN VUE DE LA NOMINATION AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-PRISEUR

Arrêté du 23 décembre 1974 DES DIPLOMES CONSIDERES COMME ATTESTANT LES CONNAISSANCES OU APTITUDES NECESSAIRES POUR ETRE INSCRIT SUR LE REGISTRE DU STAGE EN VUE DE LA NOMINATION AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-PRISEUR