Présentation TEXTE_VERSION TEXTELR

TEXTE_VERSION

Arrêté du 23 décembre 1974 DES DIPLOMES CONSIDERES COMME ATTESTANT LES CONNAISSANCES OU APTITUDES NECESSAIRES POUR ETRE INSCRIT SUR LE REGISTRE DU STAGE EN VUE DE LA NOMINATION AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-PRISEUR

ABRO:
{ length: 1 }
META:
{ length: 2 }

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

{ TexteVersion JORFTEXT000000863301 ABROGE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000854241, id : JORFTEXT000000854241 }