Décret du 17 avril 1959 D. APPROUVANT LA DELIBERATION NO 74/58-1554 DU 06-11-1958 DU GRAND CONSEIL DE L'AEF MODIFIANT LA DELIBERATION NO 86/56 DU 9 NOVEMBRE 1956 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES CATEGORIES D'ENTREPRISES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI 531336 DU 31 décembre 1953
Décret du 17 avril 1959 D. APPROUVANT LA DELIBERATION NO 74/58-1554 DU 06-11-1958 DU GRAND CONSEIL DE L'AEF MODIFIANT LA DELIBERATION NO 86/56 DU 9 NOVEMBRE 1956 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES CATEGORIES D'ENTREPRISES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI 531336 DU 31 décembre 1953