Décret du 17 avril 1959 D. APPROUVANT LA DELIBERATION NO 74/58-1554 DU 06-11-1958 DU GRAND CONSEIL DE L'AEF MODIFIANT LA DELIBERATION NO 86/56 DU 9 NOVEMBRE 1956 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES CATEGORIES D'ENTREPRISES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI 531336 DU 31 décembre 1953