Décret n°58-259 du 8 mars 1958 FIXANT LE TARIF DES REDEVANCES POUR CONTROLE ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EXECUTES PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°58-259 du 8 mars 1958 FIXANT LE TARIF DES REDEVANCES POUR CONTROLE ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EXECUTES PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE