Décret du 27 mai 1966 DISPENSANT ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE DES OBLIGATIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 5 (AL. 2) ET 10 DU DECRET 581355 DU 27 décembre 1958 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE (IMMATRICULATION SOMMAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE EN CAS DE PLURALITE D'ETABLISSEMENTS)
Décret du 27 mai 1966 DISPENSANT ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE DES OBLIGATIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 5 (AL. 2) ET 10 DU DECRET 581355 DU 27 décembre 1958 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE (IMMATRICULATION SOMMAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE EN CAS DE PLURALITE D'ETABLISSEMENTS)