Décret du 27 mai 1966 DISPENSANT ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE DES OBLIGATIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 5 (AL. 2) ET 10 DU DECRET 581355 DU 27 décembre 1958 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE (IMMATRICULATION SOMMAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE EN CAS DE PLURALITE D'ETABLISSEMENTS)