Décret n°56-38 du 14 janvier 1956 RELATIF AU BLOCAGE ET A LA DISTILLATION OBLIGATOIRE D'UNE PARTIE DES VINS DE LA RECOLTE 1955. (OBLIGATION DE CONSERVATION DANS LES CHAIS. CONTROLE DES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES)
Décret n°56-38 du 14 janvier 1956 RELATIF AU BLOCAGE ET A LA DISTILLATION OBLIGATOIRE D'UNE PARTIE DES VINS DE LA RECOLTE 1955. (OBLIGATION DE CONSERVATION DANS LES CHAIS. CONTROLE DES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES)