Décret n°55-221 du 3 février 1955 APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1 février 1943 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT, AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU TOGO, AU CAMEROUN (OUVERTURE DE COMPTES AU BENEFICE DES FEMMES MARIEES)
Décret n°55-221 du 3 février 1955 APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1 février 1943 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT, AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU TOGO, AU CAMEROUN (OUVERTURE DE COMPTES AU BENEFICE DES FEMMES MARIEES)