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Décret n°55-221 du 3 février 1955 APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1 février 1943 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT, AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU TOGO, AU CAMEROUN (OUVERTURE DE COMPTES AU BENEFICE DES FEMMES MARIEES)
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