Décret n°57-1406 du 31 décembre 1957 PMG. RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PRESCRIPTION ANNUELLE EN CE QUI CONCERNE LA RETRAITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 255 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n°57-1406 du 31 décembre 1957 PMG. RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PRESCRIPTION ANNUELLE EN CE QUI CONCERNE LA RETRAITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 255 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE