TEXTE_VERSION

Décret n°57-1406 du 31 décembre 1957 PMG. RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA PRESCRIPTION ANNUELLE EN CE QUI CONCERNE LA RETRAITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 255 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte