Décret du 9 octobre 1937 DEROGATION AU D. DU 29-10-1936 EN FAVEUR DES COMPTABLES PUBLICS, EMPLOYES DU TRESOR, EMPLOYES DES RECETTES MUNICIPALES ET SPECIALES EXERCANT DES FONCTIONS DANS LES SOCIETES D'HBM ET DANS LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER
Décret du 9 octobre 1937 DEROGATION AU D. DU 29-10-1936 EN FAVEUR DES COMPTABLES PUBLICS, EMPLOYES DU TRESOR, EMPLOYES DES RECETTES MUNICIPALES ET SPECIALES EXERCANT DES FONCTIONS DANS LES SOCIETES D'HBM ET DANS LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER