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Décret du 9 octobre 1937 DEROGATION AU D. DU 29-10-1936 EN FAVEUR DES COMPTABLES PUBLICS, EMPLOYES DU TRESOR, EMPLOYES DES RECETTES MUNICIPALES ET SPECIALES EXERCANT DES FONCTIONS DANS LES SOCIETES D'HBM ET DANS LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER