Décret du 20 septembre 1923 INSTITUTION DANS CHAQUE DEPARTEMENT DE FRANCE ET DE L'ALGERIE D'UNE COMMISSION PERMANENTE SPECIALE DITE DU DOMAINE NATIONAL CHARGEE PERIODIQUEMENT DE PROCEDER A LA REVISION DES AFFECTATIONS DES IMMEUBLES DE L'ETAT ET DES CONCESSIONS DE LOGEMENTS ACCORDEES
Décret du 20 septembre 1923 INSTITUTION DANS CHAQUE DEPARTEMENT DE FRANCE ET DE L'ALGERIE D'UNE COMMISSION PERMANENTE SPECIALE DITE DU DOMAINE NATIONAL CHARGEE PERIODIQUEMENT DE PROCEDER A LA REVISION DES AFFECTATIONS DES IMMEUBLES DE L'ETAT ET DES CONCESSIONS DE LOGEMENTS ACCORDEES