Décret du 20 septembre 1923 INSTITUTION DANS CHAQUE DEPARTEMENT DE FRANCE ET DE L'ALGERIE D'UNE COMMISSION PERMANENTE SPECIALE DITE DU DOMAINE NATIONAL CHARGEE PERIODIQUEMENT DE PROCEDER A LA REVISION DES AFFECTATIONS DES IMMEUBLES DE L'ETAT ET DES CONCESSIONS DE LOGEMENTS ACCORDEES