Codes, lois et règlements

Décret du 17 juillet 1880 AUGMENTANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS REFERENDAIRES (86. 1RE CLASSE : 26 ; 2E CLASSE : 60)

Décret du 17 juillet 1880 AUGMENTANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS REFERENDAIRES (86. 1RE CLASSE : 26 ; 2E CLASSE : 60)