Décret n°54-964 du 18 septembre 1954 RELATIF A LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT SIMPLIFIE POUR LES PETITES CREANCES COMMERCIALES : EXTENSION AUX TERRITOIRES DE MADAGASCAR, DES COMORES, DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI 686 DU 24 MAI 1951 ET CELLE DU DECRET 965 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIANT LE DECRET DU 25 août 1937
Décret n°54-964 du 18 septembre 1954 RELATIF A LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT SIMPLIFIE POUR LES PETITES CREANCES COMMERCIALES : EXTENSION AUX TERRITOIRES DE MADAGASCAR, DES COMORES, DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI 686 DU 24 MAI 1951 ET CELLE DU DECRET 965 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIANT LE DECRET DU 25 août 1937