Décret n°54-964 du 18 septembre 1954 RELATIF A LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT SIMPLIFIE POUR LES PETITES CREANCES COMMERCIALES : EXTENSION AUX TERRITOIRES DE MADAGASCAR, DES COMORES, DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI 686 DU 24 MAI 1951 ET CELLE DU DECRET 965 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIANT LE DECRET DU 25 août 1937