Codes, lois et règlements

Décret n°50-448 du 13 avril 1950 MODIFICATION DU DECRET 1472 DU 3 JUILLET 1945 : ART. 1, 2, 15, 16, PORTANT APPLICATION DE L'ORD. 1464 DU 03-07-1945 RELATIF AU VISA OBLIGATOIRE POUR LA REPRESENTATION ET EXPLOITATION DES FILMS

Décret n°50-448 du 13 avril 1950 MODIFICATION DU DECRET 1472 DU 3 JUILLET 1945 : ART. 1, 2, 15, 16, PORTANT APPLICATION DE L'ORD. 1464 DU 03-07-1945 RELATIF AU VISA OBLIGATOIRE POUR LA REPRESENTATION ET EXPLOITATION DES FILMS