TEXTE_VERSION

Décret n°50-448 du 13 avril 1950 MODIFICATION DU DECRET 1472 DU 3 JUILLET 1945 : ART. 1, 2, 15, 16, PORTANT APPLICATION DE L'ORD. 1464 DU 03-07-1945 RELATIF AU VISA OBLIGATOIRE POUR LA REPRESENTATION ET EXPLOITATION DES FILMS

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000495469 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000845260, id : JORFTEXT000000845260  }