Arrêté du 29 avril 1983 AGREMENT DE LA DELIBERATION N0 11-D PRISE A LA SUITE DE LA PUBLICATION DU DECRET 82991 DU 24-11-1982 POUR L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE,QUI EST RENDUE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Arrêté du 29 avril 1983 AGREMENT DE LA DELIBERATION N0 11-D PRISE A LA SUITE DE LA PUBLICATION DU DECRET 82991 DU 24-11-1982 POUR L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE,QUI EST RENDUE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL