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Arrêté du 29 avril 1983 AGREMENT DE LA DELIBERATION N0 11-D PRISE A LA SUITE DE LA PUBLICATION DU DECRET 82991 DU 24-11-1982 POUR L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE,QUI EST RENDUE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

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