Codes, lois et règlements

Arrêté du 14 décembre 1979 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE CONTROLEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION. ABROGE L'ARRETE DU 21-05-1968

Arrêté du 14 décembre 1979 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE CONTROLEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION. ABROGE L'ARRETE DU 21-05-1968