Codes, lois et règlements

Arrêté du 7 avril 1971 DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 25 JUILLET 1967 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 24 février 1970 (EPREUVE PRATIQUE POUVANT SE DEROULER EN PRESENCE D'UNE PARTIE DU JURY

Arrêté du 7 avril 1971 DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 25 JUILLET 1967 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 24 février 1970 (EPREUVE PRATIQUE POUVANT SE DEROULER EN PRESENCE D'UNE PARTIE DU JURY